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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VEHICULES

Bernard KRONE France SAS

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société KRONE SAS.

Toute commande passée auprès de la société KRONE implique l'acceptation sans réserves et conditions par l'Acheteur de l'ensemble des stipulations figurant aux présentes conditions générales de vente. Ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et/ou toute condition contraire de l’Acheteur et, notamment, ses propres conditions générales d'achat qui seront déclarées inopposable à KRONE quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toute dérogation aux présentes devra faire l'objet d'une acceptation formelle, expresse et écrite de la part de la direction de la société KRONE, à l'exclusion de tout agent ou représentant commercial ou concessionnaire.

 

ARTICLE 2 – PROCEDURE DE PASSATION DES COMMANDES

Toute commande ne peut être acceptée par KRONE que si elle est écrite y compris par télécopie ou email. De plus, toute commande adressée à la société KRONE engage immédiatement l'Acheteur de manière ferme et définitive.

Néanmoins, toute commande devra faire l'objet d'un accusé de réception de commande par écrit qui signifiera à l'Acheteur l'acceptation de sa commande impliquant le versement et l'encaissement effectif par la société KRONE de l'acompte mentionné à l'article 3.

Toute modification de la commande demandée après acceptation définitive devra être formulée par l'Acheteur par écrit et acceptée également par écrit par la société KRONE qui se réserve le droit d'accepter une telle modification moyennant une majoration du prix initial et la prolongation des délais de livraison.

Si l’Acheteur annule sa commande avant la livraison, la société KRONE se réserve le droit de retenir, à titre d’indemnité, l’acompte versé lors de la commande, sans préjudice de tout dommage que lui aura occasionné l’annulation de ladite commande.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DU PRIX

L'acquisition des matériels commercialisés par la société KRONE est réalisée contre paiement par l'Acheteur du prix HT, net départ usine non emballé figurant sur la commande acceptée conformément à l'article 2.

Un acompte correspondant à 20 % du prix total d'acquisition des matériels standards est exigé lors de la passation de la commande.

Le montant de l'acompte pour les matériels ne figurant pas dans la gamme standard fera l'objet d'un accord spécifique entre les parties.

Le solde du prix est payable au comptant, sur remise d'une facture au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'Article 4 ci-après.

Toutes les factures de la société KRONE sont payables dès réception, au comptant et en monnaie ayant cours légal en France, sauf meilleur accord des parties.

Si toutefois, en cas de retard de paiement, la société KRONE était conduite à consentir des délais de paiement à l'Acheteur, ce dernier se reconnait redevable, outre les frais de contentieux et de recouvrement engagés par KRONE:

- une pénalité forfaitaire de 20 % du montant HT total du prix d'acquisition figurant sur la facture serait automatiquement appliquée ;

- l'intégralité des créances en compte échues et non échues de cet Acheteur deviendrait exigible ;

- les montants non acquittés par l'Acheteur porteraient de plein droit au bénéfice de la société KRONE un intérêt de retard calculé au taux égal à l'intérêt légal majoré de 10 %.

La société KRONE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des matériels commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les matériels acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum figurant sur l'accusé de réception de la commande et sous réserve de l'encaissement par la société KRONE du montant de l'acompte exigible à cette date. Tout retard dans le versement de l’acompte entrainera de facto le report de la date de livraison.

Ce délai pourra être rallongé en cas de modification ultérieure de la commande initiale ayant donné lieu à l'accusé de réception et accord de la société KRONE sur ce ou ces modifications.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société KRONE ne pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas deux mois, ni donner lieu à indemnisation quel qu’elle soit.

En cas de retard supérieur à deux mois, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la société KRONE, sans autre indemnisation de la part de la précitée.

La livraison sera effectuée au lieu figurant sur la commande ou à défaut sur celui figurant dans l'accusé de réception de la commande.

La délivrance et la remise des matériels pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acquéreur, sous réserve d'un préavis de quinze jours, et moyennant le paiement éventuel d’un supplément.

Les matériels voyagent toujours aux frais exclusifs de l'Acquéreur et à ses risques et périls. Il lui appartiendra de vérifier les matériels à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si par accord dérogatoire il est convenu que les matériels sont livrés franco de port.

A défaut de réserves expressément émises par l'Acquéreur lors de la livraison, les matériels délivrés par la société KRONE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas de retard de paiement d’une seule commande, KRONE pourra si bon lui semble suspendre la production et la livraison de toutes les commandes.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

LA SOCIETE KRONE CONSERVE LA PROPRIETE DES MATERIELS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.

LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DE CES MATERIELS PAR LA SOCIETE KRONE AUX FRAIS DE L'ACHETEUR, SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE DOMMAGE.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des matériels sera réalisé dès livraison et réception desdits matériels par l'Acheteur, même si celui-ci refuse de prendre livraison au lieu et date convenus entre les parties.

L'Acheteur s'engage à informer la société KRONE de toute revente des matériels avant que l'Acheteur n'en ait l'entière propriété, la revente devant alors être conclue avec réserve de propriété, pour le compte de la société KRONE et les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à cette dernière en cas de retard ou de cessation des paiements de l'Acheteur.

ARTICLE 6 –GARANTIE

a) Etendue de la garantie

La société KRONE s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement de ses matériels, provenant d'un défaut dans la construction, les matières ou l'exécution dans la limite des dispositions ci-après sans pouvoir, toutefois, être considérée par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Cette garantie est expressément limitée :

- s’il s’agit de la carrosserie elle-même, à la remise en état dans nos ateliers ou à l’atelier que nous désignerons, de la partie de la carrosserie reconnue défectueuse, le véhicule étant transporté et repris par les soins et aux frais de l'Acheteur.

- s'il s’agit d'une pièce ou d'un élément démontable de la carrosserie ou de toutes autres fabrications, reconnues défectueuses, à leur remise en état ou à leur remplacement pur et simple, sans que la société KRONE ne soit tenue d'indemniser des frais de démontage, essais, remontage, transport, etc... ou à connaître tous autres dommages et intérêts conséquence de l’immobilisation du véhicule, étant bien entendu que la dite pièce ou élément défectueux devront être adressés aux usines de la société KRONE franco de port et de droits, lesdites pièces et éléments défectueux, une fois remplacés, resteront la propriété de la société KRONE qui ne sera nullement tenue de les restituer à l'Acheteur.

b) Défectuosités n'ouvrant pas droit à garantie

La garantie ne s'applique pas :

- Lorsqu'il s'agit de remplacement ou de réparations qui résultent de l'usure normale des matériels (exemples : disques et plaquettes de freins, pièces ou accessoires mécaniques, etc … )

- Au cas de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, ou utilisation défectueuse des matériels.

- En cas de vice provenant soit de matières fournies par l'Acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'une modification apportée par l'Acheteur au matériel sans le consentement de la société KRONE.

- Lorsque l'Acheteur a remplacé des pièces des matériels de la société KRONE par des pièces d'une autre origine.

- Pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou imputables à des causes naturelles y compris avalanches, glissements ou affaissements de terrain, accumulations excessives de neige ou de givre.

c) Exclusions liées à l'Acheteur

Il est convenu que la société KRONE ne sera tenue à aucune garantie contractuelle, aucune garantie légale ou responsabilité contractuelle, dès lors que l'Acheteur ne s'est pas strictement conformé aux règles de l'art, aux prescriptions figurant notamment dans la notice d'instructions ou s'il n'a pas été procédé aux contrôles périodiques réglementaires ou prévus dans la notice et d’une manière générale en cas de mauvaise utilisation du matériel par l’Acheteur.

Par ailleurs, toute modification des matériels sur l'initiative de l'Acheteur pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l'annulation des déclarations de conformité remise par le fabricant. Le remplacement d'une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n'est pas d'origine entraîne également l'annulation de ladite déclaration.

d) Point de départ et durée

La période de garantie court du jour de la livraison.

La garantie, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de douze mois (période de garantie).

Le point de départ et la durée de garantie restent inchangés en cas de remplacement de pièces ou de modifications par la société KRONE au titre de la garantie.

Les pièces modifiées ou de remplacement ne bénéficient d'aucune garantie spécifique au-delà de la période de garantie du matériel principal.

Pour les appareillages, accessoires et, en général, les matériels qui ne sont pas de la fabrication de la société KRONE, celle-ci ne pourra être tenue à plus que ce qu'elle aura pu obtenir de ses propres fournisseurs au titre de la garantie.

En cas de revente à un tiers du matériel, la garantie n'est cessible qu'avec l'accord exprès et écrit de la société KRONE.

e) Obligations de l'Acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie, l'Acheteur doit avoir satisfait aux conditions de paiement prévues, aviser la société KRONE, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la société KRONE toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès de la société KRONE, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers, les réparations.

Les modifications, réparations, ou tous autres travaux effectués sans accord exprès de la société KRONE, annulent la garantie.

S'il advient que, de sa propre initiative, la société KRONE décide d'intervenir pendant la période de garantie et à ses frais sur les matériels livrés, l'Acheteur ne pourra s'y opposer ni réclamer d'indemnité. La société KRONE informera l'Acheteur de cette intervention avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DIVERSES

L'Acheteur fait son affaire personnelle des autorisations administratives relatives à la circulation des matériels qui lui sont vendus par la société KRONE.

En raison des fabrications spéciales réalisées par la société KRONE, celle-ci décline toute responsabilité pour les difficultés administratives pouvant résulter des dispositions demandées par l'Acheteur. En aucun cas ces difficultés ne sauraient autoriser l'Acheteur à refuser de prendre livraison ou à différer le règlement du prix et encore moins à réclamer paiement d’un quelconque dommage.

Tout matériel laissé en dépôt par un Acheteur dans les établissements de la société KRONE ne pourra qu'être entreposé au dehors et elle ne saurait être tenue responsable des avaries ou détériorations qu'il pourrait subir de ce fait.

Si six mois après leur entreposage dans un établissement de la société KRONE, les matériels appartenant à un Acheteur ne sont pas retirés, ils seront considérés comme abandonnés et ils deviendront purement et simplement la propriété de la société KRONE sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à son encontre, ni dommage et intérêt demandé.

Dans le cas d’une reprise VO de matériels de l’Acheteur, KRONE pourra refuser de reprendre ce matériel, à quelque moment que ce soit, se trouvant ainsi délier de tout engagement contractuel à cet égard à l’endroit de l’Acheteur, s’il apparait qu’à l’occasion de cette cession l’Acheteur ne s’est pas conformé à la réglementation légale et administrative applicable, sans préjudice de tout dommage qui pourrait en résulter pour KRONE et sans que la vente de toute autre matériel par KRONE à l’Acheteur ne puisse en être affectée ou annulée.

ARTICLE 8 – DIVISIBILITE

La nullité de l’une des stipulations des présentes conditions n’est susceptible d’entrainer l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention.

ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (RHÔNE), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L'ACHETEUR, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. CETTE DISPOSITION S’APPLIQUE EGALEMENT AUX CONTESTATIONS LIEES AUX CHEQUES, LETTRES DE CHANGE, OU AUTRES INSTRUMENTS DE CREDIT.

ARTICLE 10– DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat, de vente ou de reprise qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 
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Saturday the 23rd. Bernard Krone France SAS Les Bruyères ZAC Syntex Parc Rue Jacqueline Auriol F-69330 PUSIGNAN Tel +33/(0)4 37 60 20 90 info(at)krone-france.com